Conditions Générales de vente – La Deuch en Vadrouille

Vous êtes actuellement connecté au site de réservation de la SARL DGL’OC, nom commercial « La Deuch en Vadrouille ».

Les présentes conditions de vente sont conclues entre,

d’une part, la société SARL DGL’OC, au capital social de 10 000 €, dont l’activité est située au 33 Avenue de Louate, ZI Plaine Nord, 11100 MONTREDON-DES-CORBIÈRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le numéro 978 843 118,

et d’autre part, le locataire, personne physique ou morale, au nom de laquelle est établi le contrat. Le locataire est à la fois le payeur et le conducteur principal.

Le loueur est la société « La Deuch en Vadrouille », qui offre au locataire la possibilité de louer le véhicule décrit sur la fiche « État descriptif » annexée au présent contrat. Le siège social se trouve au 33 Avenue de Louate, ZI Plaine Nord, 11100 MONTREDON-DES-CORBIÈRES.

Le locataire, ayant réservé un véhicule par internet, par téléphone ou sur place, et acceptant cette offre, s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous, sans restriction. Le contrat comprend les conditions générales (définies ci-dessous), les conditions particulières (si nécessaires), l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

Location de 2CV sans chauffeur

Article 1 – Condition à remplir pour louer

Le(s) conducteur(s) doit (doivent) impérativement remplir les conditions suivantes :

Avoir au minimum 21 ans pour la location des 2CV.
Être titulaire d’un permis de conduire depuis au moins 3 ans et en capacité de le justifier.
Présenter un permis de conduire national ou européen valide.
Fournir une carte bancaire au nom et prénom du locataire.
Être muni de la confirmation de réservation envoyée par le loueur en amont.

Tous ces documents doivent être en cours de validité. Les copies de documents officiels ne seront pas acceptées. Si ces conditions ne sont pas remplies, La Deuch en Vadrouille se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute location sous la responsabilité du locataire, sans compensation.

En cas de retrait de permis du conducteur principal, et si l’option « chauffeur supplémentaire » n’a pas été souscrite, le locataire devra payer les frais de rapatriement du véhicule. Seuls le(s) conducteur(s) nommés sur le contrat bénéficient de l’assurance. Si le véhicule est conduit par un non-inscrit, le locataire sera responsable de tous les frais liés à un sinistre.

Article 2 – Le véhicule loué

Un état descriptif extérieur et intérieur (état de la carrosserie et inventaire du matériel fourni) du véhicule, dressé contradictoirement en début et fin de location, est joint au contrat. Le locataire doit signaler toute défectuosité apparente au loueur, faute de quoi le véhicule sera considéré comme conforme à l’état descriptif. Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée. Le véhicule doit être restitué dans l’état initial. Tous les frais de remise en état seront à la charge du locataire, déduits du dépôt de garantie (hors assurances souscrites). Tout équipement non restitué ou endommagé sera facturé au prix neuf. Le véhicule est fourni avec le plein de carburant. Un forfait de 25,00 € est appliqué pour le carburant.

Article 3 – Obligations du loueur

La Deuch en Vadrouille s’engage à :

Fournir un véhicule de type 2CV6 Citroën, mais se réserve le droit de le remplacer par un modèle similaire (couleur non garantie) en cas de défaillance technique.
Remettre un véhicule avec le plein de carburant.
Mettre à disposition un véhicule en parfait état mécanique (contrôle technique valide), propre intérieurement et extérieurement, avec un état descriptif joint au contrat.
Offrir une assistance technique 24h/24, 7j/7 en cas de panne.
Fournir une assurance dommages et circulation au locataire et à ses passagers, dans la limite de 4 personnes maximum (selon la carte grise).
Effectuer un briefing de départ sur la sécurité et l’utilisation du véhicule.
Remettre le véhicule au garage de stockage lors de la remise des clés (sauf accord contraire).

Article 4 – Usage du véhicule

Le conducteur s’engage à conduire le véhicule « en bon père de famille », c’est-à-dire avec toute la prudence requise pour un véhicule ancien sans airbags ni freinage assisté, en respectant les consignes de sécurité du Code de la Route (distances, limites de vitesse, etc.).
En cas de non-respect de ces obligations, le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat et d’exiger la restitution immédiate du véhicule, sans préavis ni compensation financière.

Le locataire s’engage à respecter le Code de la Route tout au long de la location. Toute contravention et amende liées aux infractions sont à sa charge et seront imputées à l’utilisation du véhicule.

Des frais de gestion de 25 € TTC seront appliqués pour chaque contravention.

Le locataire s’engage à ne pas conduire sous influence éthylique, narcotique ou de toute substance affectant la conduite, conformément au Code de la Route. La prudence est exigée, notamment en cas de fatigue, et des pauses de 15 minutes toutes les deux heures sont recommandées. Le véhicule ne peut transporter plus de personnes que le nombre inscrit sur la carte grise ni dépasser la limite de poids autorisée.

Le véhicule ne peut être utilisé pour :

être reloué ;
le transport payant de passagers ;
des compétitions ou rallyes ;
donner des cours de conduite ;
tracter un autre véhicule ;
rouler sur des routes non carrossables ou sur autoroute ;
des fins illicites.

Le locataire doit verrouiller le véhicule hors utilisation et ne pas laisser les clés à bord. L’absence de restitution des clés entraîne la déchéance de la garantie vol, et le coût des nouvelles clés sera à la charge du locataire.

Le véhicule doit circuler uniquement dans un rayon de 90 km autour du point de départ.

Le locataire doit rester vigilant aux voyants d’alerte du véhicule. Tout dommage résultant d’un manque de vigilance (huile, liquide de refroidissement, surchauffe, carburant incorrect, enlisement, boîte de vitesses, batterie) sera à sa charge.

En cas de panne, d’accident ou de vol, une assistance technique est disponible 24h/24, 7j/7. Le locataire doit appeler le numéro fourni dans la pochette « papiers du véhicule » et suivre les instructions. En cas de vol ou de tentative de vol, le locataire doit en informer la police et le loueur, puis fournir le dépôt de plainte et les clés originales sous 48 heures. En cas d’accident, le locataire doit le signaler immédiatement au loueur et remettre un constat amiable avec les coordonnées des témoins éventuels. En cas d’accident sans tiers, une déclaration détaillant les circonstances doit être faite.

Article 5 – Assurance

Conformément à la réglementation en vigueur, le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d’assurance tous risques souscrite par le loueur (avec une franchise de 2 000 euros). Cette assurance est valable dans les pays mentionnés à l’article 3.
Le locataire n’est pas couvert dans les cas suivants :

Incapacité de restituer les clés originales après un vol. Il devra alors payer la valeur estimée du véhicule.
Dommages dus à des brûlures, surcharge, mauvaise appréciation du gabarit, ou détériorations intérieures. Les dommages sous le pare-chocs (pneus, jantes) et leurs conséquences mécaniques ne sont pas couverts.
Conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de drogues, stupéfiants ou médicaments provoquant de la somnolence.
Non-restitution du véhicule à la date prévue, assimilée à un détournement. Sauf si un accord de prolongation est expressément obtenu.
Fourniture de fausses informations ou fausses déclarations sur l’identité ou le permis de conduire, le constat amiable, ou l’état descriptif.
Dommages ou pertes affectant des effets personnels.
Actes volontaires du locataire.
Usage du véhicule pour le transport payant ou l’apprentissage de la conduite.
Utilisation en surcharge, au-delà du nombre de passagers ou de la charge autorisés. Seule la garantie responsabilité civile s’appliquera.
En cas de bris de glace.

Dans tous ces cas, le locataire est responsable de l’intégralité des frais de réparation ou de la valeur du véhicule, sur présentation des justificatifs.

Article 6 – Durée de location

La durée du contrat de location commence à l’heure de mise à disposition du véhicule, de la remise des clés du loueur au locataire, jusqu’à la restitution des clés. Le locataire bénéficie d’une tolérance de 30 minutes pour rendre les clés. Passé ce délai, il s’expose à des poursuites civiles et pénales. Le loueur pourra facturer un forfait de 30,00 € TTC par tranche de 30 minutes de retard entamée.

En cas de renouvellement, le locataire doit présenter le véhicule au siège social pour un nouvel état descriptif et signer un nouveau contrat. Tout manquement entraînera des frais supplémentaires de la valeur journalière de location, majorés d’une indemnité de 50 € TTC par jour.

Article 7 – Paiement

Le(s) locataire(s) sont solidairement responsables du règlement du coût de la location, qui inclut le tarif de la location du véhicule, les options souscrites, les compléments d’assurance, ainsi que le dépôt de garantie. Cette somme est payable d’avance, au moment de la réservation du véhicule.

Le dépôt de garantie, d’un montant de 2 000 €, est protégé par une empreinte bancaire (numéro de compte, date d’expiration, cryptogramme) conservée durant toute la location. Il sera restitué à la fin de la location, sous déduction des frais de remise en état non couverts par l’assurance. En cas de frais supérieurs au dépôt, le locataire s’engage à verser la différence au loueur.

Toute saisie du véhicule ou autre saisie entraînera des frais de rapatriement du véhicule et une amende forfaitaire de 1 500 €.

Le loueur accepte les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire : Visa, Eurocard, Mastercard, Carte bleue, American Express. Les cartes émises par des banques hors de France doivent être des cartes bancaires internationales.
Espèces : seul l’euro est accepté.
Virement bancaire.

Les chèques ne sont pas acceptés. Le paiement doit être effectué à la commande.

Article 8 – Annulation

Toute demande de modification ou d’annulation doit être formulée par écrit. Vous pouvez modifier ou annuler votre réservation en informant La Deuch en Vadrouille au moins 10 jours avant le début de la location, et le montant versé sera remboursé.

Pour une annulation entre 10 et 4 jours avant, 50 % des sommes perçues seront remboursées.

Si l’annulation intervient moins de 4 jours avant, l’intégralité des sommes sera conservée.

L’acompte versé constitue un engagement ferme pour le vendeur et l’acheteur. Tout changement de date de location sera considéré comme une nouvelle réservation, soumise aux tarifs et disponibilités en vigueur.

Annulation par le loueur :
Le loueur se réserve le droit d’annuler dans les cas suivants :

Permis de conduire du locataire non valide ;
Nombre de passagers supérieur à 4, conformément à la carte grise ;
Incapacité à fournir le dépôt de garantie ;
Absence des documents requis mentionnés dans l’article 1 ;
Incapacité à fournir la confirmation de réservation ;
Non-paiement du solde à la date prévue (jour de la location pour les particuliers, 5 jours avant pour les professionnels).

Le loueur peut également annuler la réservation si le locataire ne l’informe pas d’un retard ou d’une annulation. Dans ce cas, le véhicule sera mis à disposition pour une nouvelle réservation.

Article 9 – Loi informatique et libertés

Les données personnelles demandées pour toute location sont nécessaires à l’élaboration du contrat.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement de ses données, ainsi qu’un droit d’accès, de rectification et de suppression de celles-ci. Pour exercer ce droit, il doit envoyer une demande écrite à l’adresse suivante : 33 Avenue de Louate, ZI Plaine Nord, 11100 Montredon-des-Corbières, France.

En cas de non-respect des présentes conditions, les différends seront soumis aux juridictions compétentes du Tribunal de commerce de Narbonne.